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Démarches administratives

Elections

Pour voter à Boisseron en 2018, vous devez être inscrit sur les listes électorales de la Ville au plus tard le vendredi 29 décembre 2017 midi.

Demande d'inscription sur les listes électorales : formulaire d'inscription

INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES
Vous êtes de nationalité française et ...
-vous venez d’avoir 18 ans ou vous aurez 18 ans au plus tard le 29 février de l’année N+1,
-vous venez d’arriver à Boisseron
-vous avez changé d’adresse sur Boisseron

Où et quand s’inscrire :

- Entre le 1er Septembre et le 31 Décembre de l’année
- A l'accueil de la Mairie

Documents à présenter :

- votre CARTE D'IDENTITE ou votre PASSEPORT en cours de validité
- un JUSTIFICATIF de DOMICILE à VOTRE NOM datant de MOINS DE 3 MOIS  
- votre ancienne carte d’électeur

Le vote par procuration pensez y http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1604.xhtml

 

Recensement Militaire

Tout jeune Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie. Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Où se faire recenser ?
La démarche s'effectue :

- à la mairie du domicile s'il réside en france

- au consulat ou à l'ambassade de France si il réside à l'étranger

Quelles pièces fournir ?
- une pièce d'identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d'identité ou passeport, par exemple)

- un livret de famille à jour

Délais ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire.

Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.

Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie (ou l'autorité consulaire) délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l'âge de 25 ans.

Résultat de recherche d'images pour "attention" La mairie (ni l'autorité consulaire) ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

Après le recensement, il est donc nécessaire d'informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet également l' inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation éventuelle à une cérémonie de citoyenneté.

À savoir : si le jeune est atteint d'un handicap, et qu'il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il peut présenter dès le recensement sa carte d'invalidité.
Défaut de recensement
En cas d'absence de recensement dans les délais, l'irrégularité est sanctionnée par le fait : de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté, de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans, de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d'État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l'âge de 25 ans.

 

Cartes grises et de permis de conduire - Dématérialisation des procédures

Procédures cliquez ici

1)      Demande de carte grise (certificat d’immatriculation)

        * A compter du 1er juillet 2017, les demandes de duplicata (perte, vol, détérioration) ne seront plus traitées en Mairie mais devront être réalisée en ligne sur le site https://immatriculation.ants.gouv.fr/

            * A compter du 1er novembre 2017, toutes les démarches relatives aux cartes grises se feront en ligne : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

2)      Demande de permis de conduire

         * A compter du 1er novembre 2017, toutes les démarches relatives aux permis de conduire devront obligatoirement être

           réalisées en ligne sur le site  https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/.

 

pour en savoir plus :  http://www.herault.gouv.fr/Actualites/Infos/Cartes-d-identite-passeports...

 

Le PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

        - doivent être majeurs (le futur partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
        - doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
        - ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
        - ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Envoi ou dépôt du dossier

Après avoir réuni l'intégralité des pièces énumérées ci-dessous, au moins un des deux futurs partenaires pourra se présenter à l'Hôtel de Ville de Montpellier, au service de l'état civil, pour déposer son dossier ou l'envoyer par courrier.

  * Si le dossier est complet, un rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du PACS auquel les deux futurs partenaires devront se présenter devant l'officier de l'état civil de l'Hôtel de Ville avec l'original de leur pièce d'identité en cours de validité.

  * Si le dossier est incomplet, le service de l'état civil ne réservera pas de date pour la signature du PACS.

 

Constitution du dossier

- De la convention de PACS (en un seul original), en langue française, datée et signée des deux futurs partenaires à compléter au moyen du formulaire cerfa n°15726*01

- Des photocopies recto-verso des pièces d'identité de chaque futur partenaire en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ...) délivrées par une administration publique ;

- De la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque futur partenaire

    Pour les futurs partenaires de nationalité française nés en France, l'acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par la mairie du lieu de naissance. Si une mention d'inscription au répertoire civil (Mention "RC'') figure en marge de la copie intégrale de l'acte de naissance, le futur partenaire concerné doit demander au Tribunal de Grande Instance de son lieu de naissance, une copie de l'extrait du répertoire civil correspondant à cette mention.

    Pour les futurs partenaires de nationalité française nés à l'étranger, l'acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par le Service Central d'État Civil du Ministère des Affaires Étrangères par courrier ou sur le site dédié. Si une mention d'inscription au répertoire civil (Mention "RC'') figure en marge de la copie intégrale de l'acte de naissance, au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Étrangères, une copie de l'extrait du répertoire civil correspondant à cette mention.

Attention : le placement d'un des futurs partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un PACS, des documents complémentaires seront alors demandés.

         Majeur(e) sous curatelle : Le futur partenaire placé sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS.

          Majeur(e) sous tutelle : Le futur partenaire placé sous tutelle ne peut, d'une part, conclure seul une convention de PACS (la conclusion d'un PACS est ainsi soumise à l'autorisation du juge ou du conseil de famille) ; d'autre part, il doit être assisté de son tuteur pour signer la convention.

    Pour les futurs partenaires divorcés, la mention du divorce doit figurer en marge de l'acte de naissance, en cas contraire, l'acte de mariage (avec la mention du divorce à jour) ou la copie du livret de famille (mis à jour du divorce) est à produire.

    Pour les futurs partenaires veufs, joindre une copie intégrale de l'acte de décès du défunt ou la copie du livret de famille mentionnant le décès de l'époux décédé.

    Pour les futurs partenaires réfugiés ou apatrides, ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative de l'OFPRA, l'acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par l'OFPRA.
   

   Pour les futurs partenaires de nationalité étrangère, l'acte doit être daté de moins de 6 mois, traduit en langue française par un traducteur assermenté inscrit sur la liste de la Cour d'Appel, ou par l'autorité consulaire en France. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l'apostille ou légalisé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).

- D'une déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur au moyen du formulaire Cerfa n°15725*01 précisant n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance entre les futurs partenaires et que la résidence commune est fixée à Montpellier.

  Les futurs partenaires de nationalité étrangère doivent aussi fournir :

- Un certificat de coutume datant de moins de six mois établi par l'autorité ou la représentation diplomatique ou consulaire de l'Etat dont l'intéressé est ressortissant, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le futur partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable. Certaines autorités consulaires étrangères ne délivrant pas ce certificat, pourront établir une attestation qui précise que le ressortissant est célibataire, majeur et juridiquement capable de contracter.

- Un certificat de Non-PACS datant de moins de trois mois, délivré par le Ministère des Affaires Etrangères :

Par courrier : Service Central de l'Etat Civil
                         11, rue de la Maison Blanche
                         44941 NANTES cedex 09

Ou par internet sur le site dédié.

- Si le futur partenaire de nationalité étrangère réside en France depuis plus d'un an : une attestation de non inscription au répertoire civil annexe délivrée par le Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères est à produire.

Attention : les actes de l'état civil émanant des autorités étrangères (de moins de 6 mois) doivent  être traduits en français et, sauf convention internationale particulière, légalisés à l'étranger par le Consul de France (en France, par le Consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l'apostille).
Tout document devra être présenté en original avec la traduction française établie par un traducteur assermenté s'il est rédigé dans la langue du pays d'origine.

L'enregistrement du PACS

Lors du rendez-vous fixé, les futurs partenaires devront se présenter munis de l'original de leur pièce d'identité. Après les avoir accueillis, l'officier de l'état civil les conduira pour la signature de la convention de PACS.

Après l'enregistrement du contrat, l'officier de l'état civil restituera aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. Il rappellera à ces derniers que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et les invitera à prendre toutes mesures afin d'en éviter la perte.

Afin que les partenaires puissent justifier immédiatement du PACS enregistré, l'officier de l'état civil leur remettra un récépissé d'enregistrement.

L'officier de l'état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires aux mairies de naissance concernées ou au Ministère des Affaires Étrangères pour les partenaires étrangers.

 

Changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime. Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime.

Par exemple, si votre prénom ou la jonction de votre nom et de votre prénom est ridicule, vous pouvez demander à en changer.

L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l'acquisition de la nationalité française.

Où déposer le dossier

L' imprimé est à retirer en mairie  :

• Changement de prénom majeur

• Changement de prénom majeur sous tutelle

• Changement de prénom mineur de moins de 13 ans

• Changement de prénom mineur de plus de 13 ans

L'imprimé complété et signé doit être remis le jour du rendez-vous accompagné de l'ensemble des pièces du dossier.

Il est impératif que le(s) représentant(s) légal (aux) du majeur sous tutelle ou du mineur soient présents lors du dépôt du dossier.

Conditions

Vous pouvez faire votre demande de changement de prénom auprès de la Mairie de Boisseron si vous êtes né à Boisseron ou si vous y résidez.

    La demande de changement de prénom d'un majeur sous tutelle doit être présentée par son tuteur.

    La demande de changement de prénom d'un mineur doit être présentée par son(es) représentant(s) légal (aux). Le mineur de plus de 13 ans doit donner son consentement personnel au changement de prénom.

Si l'officier d'état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la république.

Si le procureur s'oppose au changement de prénom, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.

Pièces à fournir :

Justifier de votre identité et de votre résidence

Vous devez fournir les pièces suivantes à l'officier de l'état-civil :
• une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;
• une pièce d'identité originale en cours de validité et sa copie;
• un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile de moins de trois mois de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d'une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Justifier l'intérêt légitime de votre demande : vous devrez fournir à l'officier de l'état-civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
• votre enfance ou votre scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
• votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.
• la vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d'un prénom déterminé.

Actes de l'état civil devant être mis à jour

Vous devrez remettre à l'officier de l'état civil l'ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas ou celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
• votre acte de mariage ;
• l'acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ;
• l'acte de naissance de chacun de vos enfants

Liens administratifs :

  • Service public : http://www.service-public.fr - Tous les documents et la procédure à effectuer pour vos cartes d'identité, permis de conduire .... etc

Pour créer votre compte sur mon.service-public.fr, aller sur la page d'accueil et cliquez sur M'inscrire. Complétez le formulaire. Un email d'inscription vous est envoyé. Cliquez sur le lien pour activer votre compte personnel et disposer du service.

Depuis le 24 Octobre 2011, les usagers domiciliés dans l'arrondissement de Montpellier qui le souhaitent peuvent prendre directement un rendez- vous depuis le site internet de la préfecture www.herault.gouv.fr à la rubrique vos démarches cartes grises pour venir effectuer leurs démarches d'immatriculation à la préfecture.
Ils peuvent choisir la date et l'horaire de passage et reçoivent une confirmation du rendez- vous par message electronique. Ils ont ainsi la certitude d'accomplir leurs formalités dans les meilleurs délais (1 dossier/RDV et aucun dossier incomplet ne poura être instruit).

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